Indivision : quelle indemnisation pour l’indivisaire qui rembourse seul le prêt ?  

Historique

• La nouvelle responsabilité solidaire des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs
  Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  En application de l’article 1242 alinéa 4 du Code civil, les parents exerçant...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La donation-partage : avantages et inconvénients
  Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La donation-partage est une option judicieuse. Elle vous permet, par un acte,...
  Source : finance-heros.fr
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• Transmettre les entreprises familiales, défi permanent
  Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  En dépit du pacte Dutreuil, transmettre une entreprise familiale demeure comp...
  Source : www.gazettenormandie.fr
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• Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value
  Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le 22 décembre 2015, Mme C. B. a reçu de ses parents, la nue-propriété de 5 2...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Comment transmettre son entreprise ?
  Publié le : 24/06/2024 24 juin juin 06 2024
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Vous envisagez de céder votre entreprise ? Le choix de votre mode de cession...
  Source : www.legisocial.fr
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• Nouvelle protection des enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales : quels changements ?
  Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024
  Rédaction
  160 000 enfants subissent chaque année des violences sexuelles et 1 enfant me...
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• Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique
  Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le testament est dit olographe lorsqu’il est écrit en entier à la main, préci...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin
  Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Le dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévo...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Entrée en France : l’exigence d’un visa
  Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
  Rédaction
  Afin d’entrer en France, un ressortissant étranger peut se voir demander un v...
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• La nouvelle possibilité offerte aux victimes : la visioplainte
  Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024
  Rédaction
  Le système de visioconférence occupe une place de plus en plus importante : d...
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• Violences conjugales : extension du bénéfice de l’ordonnance de protection aux enfants du couple
  Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Lorsque le juge aux affaires familiales estime qu'il existe des raisons série...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Analyse de la loi immigration 2024
  Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024
  Rédaction
  L’adoption de la loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration...
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• Le régime de l’autorisation de travail d’un étranger salarié en France
  Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024
  Rédaction
  Afin de pouvoir travailler en France, l’article R 5221-1 du Code du travail i...
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• Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
  Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en c...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Conduite sous l’emprise de stupéfiant : avez-vous pensé à la contre-expertise ?
  Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024
  Rédaction
  La législation française ne prévoit aucun seuil minimal de tolérance à la con...
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• Acquisition de la nationalité française des enfants recueillis
  Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024
  Rédaction
  Lorsqu’un enfant né dans un pays étranger est accueilli et élevé en France, s...
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• Indivision : quelle indemnisation pour l’indivisaire qui rembourse seul le prêt ?  
  Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  En dépit d’un contentieux abondant autour de la liquidation de l’indivision,...
  Source : www.aurep.com
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• Mineurs étrangers non accompagnés : comment déterminer la minorité ?
  Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024
  Rédaction
  Depuis 2013, année à partir de laquelle les données ont commencé à être colle...
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• Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
  Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La proposition vient encadrer les frais facturés par les banques pour clôture...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Les différentes cartes de résident
  Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024
  Rédaction
  Afin de pouvoir s’installer en France, un étranger doit bénéficier d’un titre...
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