Proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate

Historique

• Proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate
  Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  La proposition de loi prévoit de renforcer l'ordonnance de protection, afin n...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Quand un époux est-il tenu de verser une indemnité d’occupation ?
  Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024
  Rédaction
  Être marié, c’est envisager l’avenir à long terme, ce qui comprend souvent l’...
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• Assurance-vie : pas de primes manifestement exagérées sans une bonne administration de la preuve
  Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Après le décès de leurs père et mère, un contentieux s’élève entre un frère e...
  Source : www.aurep.com
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• La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée
  Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Un couple de femmes décide d’assigner le procureur de la République près le t...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le délit de subornation de témoin
  Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024
  Rédaction
  L’entrave à l’exercice de la justice englobe un ensemble de comportements rép...
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• Comment obtenir la naturalisation française ?
  Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024
  Rédaction
  La naturalisation figure parmi les deux procédés permettant à une personne ét...
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• Viol, consentement : vers une première loi européenne pour lutter contre les violences faites aux femmes
  Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Adoptée en mai 2024, une première directive européenne vise à protéger les fe...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Modes de garde et résidence des enfants en cas de séparation
  Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024
  Rédaction
  La séparation des parents entraîne indéniablement des répercussions sur les e...
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• L’audition du mineur dans le cadre d’une procédure de divorce
  Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024
  Rédaction
  Bien que le divorce soit avant tout une procédure entre époux, les enfants so...
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• Entrée sur le territoire et maintien en zone d’attente : quelles règles ?
  Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024
  Rédaction
  En dehors de zones déterminées, la libre circulation des personnes n’est pas...
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• Quels recours en cas de refus de naturalisation ?
  Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
  Rédaction
  En France, depuis 1945, les personnes étrangères ont la possibilité de deveni...
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• Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté
  Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  En application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communaut...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• 4 étapes clés pour réussir la transmission d’une entreprise familiale
  Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Construire une entreprise pérenne et capable de traverser les crises est souv...
  Source : www.decideurs-magazine.com
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• L'aide au retour volontaire
  Publié le : 13/05/2024 13 mai mai 05 2024
  Rédaction
  L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) est un organism...
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• La perte de nationalité en cas de fraude
  Publié le : 10/05/2024 10 mai mai 05 2024
  Rédaction
  Le mariage d’une personne de nationalité étrangère est soumis à la législatio...
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• Les conditions de séjour en France
  Publié le : 08/05/2024 08 mai mai 05 2024
  Rédaction
  Depuis le traité de Maastricht en 1992 et la suppression des frontières intér...
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• La demande d’asile en France
  Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024
  Rédaction
  « Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bé...
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• Violences faites aux femmes : la première loi européenne définitivement adoptée par les eurodéputés
  Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Après de longues négociations, la directive européenne pour lutter contre les...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Le regroupement familial
  Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024
  Rédaction
  Le droit de l’Union européenne impose à la France d’autoriser l’entrée et le...
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• Loi bien vieillir -Suppression de l’obligation alimentaire envers le parent ou le grand-parent dans certains cas
  Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Un parent ou un grand-parent qui n’est plus en mesure d’assurer ses besoins p...
  Source : www.service-public.fr
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