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Peut-on modifier une convention de divorce plusieurs années après son homologation ?

Peut-on modifier une convention de divorce plusieurs années après son homologation ?

Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026
Rédaction

Une convention de divorce homologuée organise durablement les conséquences de la séparation des époux : prestation compensatoire, résidence des enfants, pension alimentaire ou encore liquidation du régime matrimonial. Mais plusieurs années après le divorce, la situation familiale, professionnelle ou financière des anciens époux peut avoir profondément évolué.

Est-il alors possible de revenir sur les dispositions prévues par la convention ? En principe, une convention de divorce homologuée ne peut pas être librement modifiée.

Certaines de ses dispositions peuvent toutefois être révisées, notamment lorsqu’elles concernent les enfants ou lorsqu’un changement important de situation le justifie.
 

Une convention de divorce homologuée ne peut pas être librement remise en cause


Lorsqu'une convention de divorce a été homologuée par le juge, elle bénéficie d’une force exécutoire comparable à celle d’une décision de justice.

L’article 279 du Code civil prévoit ainsi que la convention homologuée ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre les époux, également soumise à homologation, sous réserve des dispositions particulières permettant au juge de réviser certaines mesures.

La Cour de cassation a confirmé ce principe en jugeant qu’un simple accord conclu ultérieurement entre les anciens époux ne suffit pas à modifier les obligations résultant de la convention homologuée (Cass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 03-16.719).

Autrement dit, même lorsque les anciens époux sont d’accord, ils ne peuvent pas simplement décider de ne plus appliquer certaines clauses de leur convention. Il convient de sécuriser juridiquement leur nouvel accord.

Cette stabilité concerne particulièrement les dispositions patrimoniales définitivement arrêtées au moment du divorce.

La convention homologuée ne peut donc pas être remise en cause dans son ensemble plusieurs années plus tard au seul motif que l’un des époux regrette les conditions initialement acceptées.
 

Quelles dispositions peuvent être modifiées plusieurs années après le divorce ?


Le principe d’immutabilité connaît cependant plusieurs exceptions. Certaines mesures sont, par nature, susceptibles d’évoluer avec la situation des anciens époux et de leurs enfants.

C’est notamment le cas des mesures relatives à l’autorité parentale. En application de l’article 373-2-13 du Code civil, les dispositions concernant la résidence de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement ou encore les modalités d’exercice de l’autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge.

La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants peut également être révisée lorsque la situation évolue.

Une baisse importante des revenus d’un parent, une augmentation des besoins de l’enfant ou un changement dans son mode de résidence peuvent, par exemple, justifier une nouvelle fixation de la pension alimentaire.

La prestation compensatoire peut également faire l’objet de certains aménagements, mais les possibilités de révision dépendent de sa forme. Lorsqu’elle est versée sous forme de rente, l’article 276-3 du Code civil permet notamment sa révision, sa suspension ou sa suppression en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties.

Lorsque la prestation prend la forme d’un capital échelonné, les modalités de paiement peuvent également, sous certaines conditions, être révisées conformément à l’article 275 du Code civil.
 

Que faire lorsqu’un bien a été oublié dans la convention de divorce ?


La découverte d’un bien ou d’une dette omise lors du divorce ne signifie pas nécessairement qu’il faut remettre en cause toute la convention.

La Cour de cassation admet en effet qu’un ancien époux puisse demander un partage complémentaire de biens communs ou de dettes communes omis dans l’état liquidatif, sans remettre en cause la convention elle-même (Cass. 1re civ., 6 mars 2001, n° 98-15.168 ).

Cette distinction est importante : il ne s’agit pas de renégocier le partage déjà réalisé, mais de compléter les opérations de liquidation lorsqu’un élément n’a pas été pris en compte.

Des actions spécifiques peuvent également être envisagées lorsqu’un époux a volontairement dissimulé certains actifs.
 

Comment demander la modification d’une convention de divorce ?


La démarche dépend donc de la disposition concernée et de l’existence ou non d’un accord entre les anciens époux.

Lorsqu’une mesure peut légalement être révisée, la saisine du juge aux affaires familiales peut être nécessaire, notamment en cas de désaccord.

Le demandeur devra alors démontrer les circonstances justifiant la modification : évolution des revenus, déménagement, nouveaux besoins des enfants ou autre changement significatif.

Plusieurs années après l’homologation, il reste donc possible d’adapter certaines conséquences du divorce, mais pas de réécrire librement la convention initiale.

Il convient d’identifier précisément la mesure concernée et le fondement juridique permettant sa modification.
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