Transmission : « C’est une phase de développement de l’entreprise »

Historique

• GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière
  Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Victime d'une escroquerie sur Internet : quelles démarches entreprendre ?
  Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026
  Rédaction
  Les escroqueries sur Internet sont devenues particulièrement fréquentes. Faux...
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• Loi du 13 juillet 2026 : une assistance obligatoire par avocat pour les mineurs en assistance éducative
  Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 renforce les garanties accordées aux mi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rapport d’une somme d’argent investie dans la création d’une société : le rapport est dû en valeur
  Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Une femme est décédée le 5 avril 2015, laissant pour lui succéder ses deux fi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Transmission d'entreprise : ce que les tribunaux exigent vraiment de votre holding
  Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Vous envisagez de transmettre votre entreprise familiale en bénéficiant du pa...
  Source : solutions.lesechos.fr
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• Le Conseil et le Parlement trouvent un accord pour améliorer la lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants
  Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Les représentants des 27 et le Parlement européen se sont entendus pour renfo...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Transmission : « C’est une phase de développement de l’entreprise »
  Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  D’ici 2030, plus de 370 000 entreprises pourraient être transmises en France....
  Source : bigmedia.bpifrance.fr
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• Frais bancaires lors d’une succession : suppression des cas de gratuité
  Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Des règles avaient été mises en place en novembre 2025 concernant les frais q...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Étranger malade : dans quels cas un titre de séjour peut-il être accordé ?
  Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026
  Rédaction
  La France prévoit un dispositif spécifique permettant à certains étrangers gr...
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• Casier judiciaire : qui peut y avoir accès et comment l’effacer ?
  Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026
  Rédaction
  Le casier judiciaire est un document officiel qui peut susciter de nombreuses...
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• Autorité parentale : comment changer l’établissement scolaire de l’enfant ?
  Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026
  Rédaction
  Le changement d’établissement scolaire d’un enfant (école, collège ou lycée)...
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• Plainte classée sans suite : que signifie réellement cette décision ?
  Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026
  Rédaction
  Lorsqu’une plainte est déposée, elle suscite souvent des attentes fortes de l...
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• Contrôle routier : quels sont vos droits ?
  Publié le : 10/03/2026 10 mars mars 03 2026
  Rédaction
  Un contrôle routier est une situation fréquente, souvent banale, mais qui sus...
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• Logement familial : quelles options possibles après un divorce ?
  Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026
  Rédaction
  Le divorce entraîne de nombreuses conséquences, tant sur le plan personnel qu...
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• Focus sur la réforme du permis de conduire !
  Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026
  Rédaction
  Le permis de conduire n’est plus seulement un sésame permettant de prendre la...
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• Dénonciation de l’accord franco-algérien de 1968 : quelles conséquences juridiques ?
  Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025
  Rédaction
  L’accord franco-algérien, ou de son nom complet « l’accord relatif à la circu...
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• L’obtention d’un titre de séjour en tant qu’entrepreneur ou investisseur étranger
  Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025
  Rédaction
  Créer ou développer une entreprise en France attire chaque année de nombreux...
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• Violence à l’égard des femmes en France : renforcer la protection et mieux lutter contre les violences sexuelles
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Ordonnances provisoires de protection immédiate, dispositifs dédiés de prise...
  Source : www.coe.int
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• Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
  Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspe...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
  Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut...
  Source : www.lemag-juridique.com
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