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Casier judiciaire : qui peut y avoir accès et comment l’effacer ?

Casier judiciaire : qui peut y avoir accès et comment l’effacer ?

Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026
Rédaction

Le casier judiciaire est un document officiel qui peut susciter de nombreuses interrogations.

Ce relevé des condamnations pénales est encadré par des règles précises et son impact peut être réel sur la vie professionnelle et personnelle.

Dès lors, deux questions se posent fréquemment : qui peut consulter ce document et existe-t-il des moyens de faire disparaître certaines mentions ?
 

Qui peut accéder au casier judiciaire ?


Le casier judiciaire n’est pas accessible librement. En France, il est divisé en trois bulletins distincts, chacun ayant un niveau de confidentialité différent et des destinataires spécifiques.
 
  • Le bulletin n°1 (B1)

Le bulletin n°1 (B1) est le plus complet. Il contient l’ensemble des condamnations pénales, y compris celles prononcées à l’encontre des mineurs et certaines contraventions.

Il est strictement réservé aux autorités judiciaires, telles que les magistrats ou l’administration pénitentiaire. Un particulier peut en demander la consultation, mais il ne peut pas en obtenir une copie.
 
  • Le bulletin n°2 (B2)

Le bulletin n°2 (B2) constitue une version partielle du casier judiciaire. Certaines condamnations en sont exclues, notamment celles concernant les mineurs ou certaines peines avec sursis.

Ce bulletin est accessible à des administrations publiques ou à certains employeurs dans des cas bien précis, par exemple dans le cadre d’un recrutement dans la fonction publique ou pour un emploi impliquant un contact avec des mineurs.

Là encore, il ne peut pas être librement obtenu par la personne concernée.
 
  • Le bulletin n°3 (B3)

Le bulletin n°3 (B3) est le seul document directement accessible aux particuliers.

Il ne contient que les condamnations les plus graves, comme certaines peines d’emprisonnement ferme ou des interdictions d’exercer une activité.

C’est également le seul document qu’un employeur peut demander dans le cadre d’une embauche, sous réserve que la personne concernée accepte.

Il convient de rappeler qu’une simple garde à vue n’apparaît pas dans le casier judiciaire, dès lors qu’elle ne débouche pas sur une condamnation pénale.
 

Comment effacer son casier judiciaire ?


L’effacement du casier judiciaire est possible dans de nombreux cas, mais il dépend de la nature de la condamnation et du respect de certaines conditions.

Deux mécanismes principaux existent : l’effacement automatique et la demande d’effacement.
 
  • L’effacement automatique

L’effacement automatique, également appelé réhabilitation de plein droit, intervient après un certain délai, à condition que la personne n’ait pas commis de nouvelle infraction.

Ce délai varie selon la gravité de la condamnation.

Par exemple, certaines contraventions peuvent être effacées après trois ans, tandis que des peines plus lourdes nécessitent plusieurs années, voire plusieurs décennies.

Dans certains cas, l’ensemble des condamnations peut disparaître après quarante ans, à l’exception des infractions les plus graves.
 
  • La réhabilitation judiciaire

La seconde possibilité est la réhabilitation judiciaire, qui permet de demander l’effacement avant l’expiration des délais automatiques.

Cette démarche doit être adressée au procureur de la République ou au tribunal judiciaire compétent.

Elle doit être motivée et démontrer notamment la bonne conduite du demandeur ainsi que ses efforts de réinsertion.

Les délais pour effectuer cette demande varient selon la nature de l’infraction : un an pour une contravention, trois ans pour un délit et cinq ans pour un crime.

Il est également possible, dans certains cas, de solliciter une non-inscription au bulletin n°2 dès l’audience, si cette inscription risque de compromettre l’insertion professionnelle.

Cette demande doit être justifiée et argumentée.

Cependant, toutes les condamnations ne peuvent pas être effacées. Certaines infractions particulièrement graves, notamment en matière criminelle ou sexuelle, peuvent être exclues de ces mécanismes.

Par ailleurs, il est important de souligner que l’effacement du casier judiciaire n’entraîne pas automatiquement la suppression des données dans d’autres fichiers, comme le TAJ, utilisé par les services de police et de gendarmerie.
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