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La réforme de l’ordonnance de protection

La réforme de l’ordonnance de protection

Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024
Rédaction

En 2022, le nombre de personnes victimes de violences conjugales a augmenté de 15% par rapport à 2021. Les victimes de telles violences ne sont pas démunies puisqu’elles peuvent solliciter la délivrance d’une ordonnance de protection.
 

Qu’est-ce que l’ordonnance de protection ?


L’article 515-9 du Code civil permet ainsi au Juge des affaires familiales (JAF) de prononcer cette mesure d’urgence afin de protéger les personnes victimes de violences conjugales de la part de leur conjoint, ex-conjoint, ex-partenaire ou ex-concubin. Elle protège également leurs enfants.

Cette mesure va alors permettre de prononcer diverses mesures d’interdictions :
 
  • D’entrer en contact avec la victime ;
  • De se rendre dans certains lieux potentiellement fréquentés par la victime ;
  • De détenir ou de porter une arme ;
  • D’approcher la victime dans un certain périmètre.

Également, elle va permettre d’imposer une prise en charge médicale de l’auteur des violences, d’attribuer le logement familial à la victime ou encore de prononcer l’exercice exclusif de l’autorité parentale.

Si cette mesure est limitée dans le temps, elle peut être prolongée si, durant son délai d’application, une demande en divorce, de séparation de corps ou une demande relative à l’autorité parentale est déposée devant le JAF.

 

Quels changements pour l’ordonnance de protection ?


Afin d’accroître la protection des victimes et les inciter à demander une telle protection, une réforme de ce dispositif a été adoptée en juin dernier :
 
  • Le renforcement de l’ordonnance de protection

La première mesure vise à augmenter le délai de l’ordonnance de 6 à 12 mois. Cet allongement est nécessaire au regard des difficultés tendant à solliciter sa prolongation. En effet, de nombreux couples concernés ne sont pas mariés et n’ont pas d’enfant.

Désormais, le JAF pourra autoriser la victime à dissimuler son adresse à l’auteur des violences. La réforme va plus loin en rendant possible, pour la victime, de masquer son adresse sur les listes électorales. En effet, le Code électoral permet, à l’heure actuelle, à tout électeur d’obtenir la liste électorale avec les adresses des électeurs.

Également, le juge va pouvoir accorder à la victime la garde des animaux de compagnie, potentiel moyen de pression ou de chantage sur les enfants du couple.

Enfin, la loi réaffirme que la délivrance de cette ordonnance ne suppose pas une cohabitation du couple, qu’elle soit passée ou actuelle.
 
  • La création d’une ordonnance provisoire immédiate

Cette nouvelle ordonnance provisoire immédiate a pour but de protéger les victimes de telles violences, pendant un délai de 6 jours, délai durant lequel le JAF va se prononcer sur la demande d’ordonnance de protection classique.

En cas de danger grave et imminent, l’ordonnance sera alors délivrée dans un délai de 24 heures et les mesures vont s’appliquer dans l’attente de la décision du juge sur la demande d’ordonnance de protection.

Cette mesure est également applicable pour les personnes menacées de mariage forcé puisque le juge pourra ordonner l’interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée.
 
  • Les nouvelles sanctions en cas de violation de l’ordonnance de protection

Désormais, les sanctions en cas de non-respect des obligations et/ou des interdictions de l’ordonnance classique et immédiate sont de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende.

En outre, en cas de violation, le juge pourra également imposer le port d’un bracelet antirapprochement à l’auteur des violences.
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